En vigueur au 24/12/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur ainsi qu’à l’utilisation des services accessibles sur le site https://startygo.com et l’application Startygo. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d’utilisation et de paiement des services proposés :
Création de publications (posts) et stories dans le cadre d’abonnements ou d’achats unitaires.
Services destinés à offrir une visibilité adaptée aux besoins des entreprises ou des particuliers.
Détails des Offres et Services
. Abonnement Posts + Stories Illimité
Description : Le client peut publier un nombre illimité de posts et de stories pendant une période d’un an.
Prix : 362,5 € HT par an.
Utilisation : Offert sans limitation quantitative, mais réservé à un usage conforme aux bonnes pratiques et aux termes définis dans les présentes CGV. Le contenu doit être conforme aux directives de publication du site.
. Abonnement 10 Posts
Description : Donne accès à la création de 10 publications dans une période de validité d’un an.
Prix : 37,5 € HT par abonnement.
Conditions : Toute publication non utilisée dans la période de validité est perdue. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Le contenu doit être conforme aux directives de publication du site.
.1 Post Visible à l’Année
Description : Cet abonnement permet de publier un post unique, visible tout au long de l’année.
Prix : 49,9 € HT.
Conditions : Une fois le post validé et publié, aucune modification ou remplacement ne pourra être effectué. Le contenu doit être conforme aux directives de publication du site.
. Achat Post à l’Unité
Description : Offre la possibilité de créer un post unique à la demande.
Prix : 6,7 € HT par post.
Conditions : Service ponctuel, sans engagement d’abonnement. Le contenu doit être conforme aux directives de publication du site.
. Abonnement Posts Illimités (1 an)
Description : Permet la création d’un nombre illimité de posts pour une durée d’un an, sans inclusion de stories.
Prix : 274,9 € HT par an.
Conditions : Utilisation raisonnable conforme aux standards du service. Le contenu doit être conforme aux directives de publication du site.
. Modalités de Paiement
Paiement à la Souscription : Les abonnements doivent être réglés en totalité lors de la souscription.
Prix Hors Taxes : Tous les prix indiqués sont HT sur la page de presentation des abonnements. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement.
. Durée et Résiliation
Validité des Abonnements : Les abonnements sont valables pour une période d’un an à compter de la date de souscription.
Résiliation :
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le client.
La résiliation est possible en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU ou de la charte d’utilisation responsable.
. Obligations du Client
Le client s’engage à :
Fournir des contenus conformes aux lois en vigueur (pas de contenu diffamatoire, illégal ou contraire aux bonnes mœurs).
Respecter les limitations d’usage des abonnements souscrits.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://startygo.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://startygo.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://startygo.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Hecatek, SARL
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de Six fours les plages, sous le numéro 93074127700014
183 CHEMIN DES NEGADOUX 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Email : serviceclient@hecatek.com
Téléphone : 07 65 62 32 23
Numéro de TVA Intracommunautaire FR79930741277
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://startygo.com et l’application, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT sur la page et TTC dans un pop up.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://startygo.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture (site) ou un justificatif d’achat (application) est établie par le Vendeur et remise au Client après le paiement selon la plateforme utilisée.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://startygo.com ou l’application le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Processus de Passation et de Validation de la Commande
Accès à l’Espace d’Achat
L’utilisateur doit obligatoirement disposer d’un compte pro actif et être connecté pour accéder à l’espace d’achat.
Une fois connecté, il peut consulter les offres disponibles dans une interface dédiée.
Sélection de l’Offre
L’utilisateur parcourt les offres proposées (abonnements ou options ponctuelles avec prix HT).
Lorsqu’il clique sur une offre, un pop-up s’affiche, détaillant :
La description de l’offre.
Le prix TTC.
Un lien vers les Conditions Générales de Vente.
Validation et Paiement
Depuis ce pop-up, l’utilisateur clique sur « Payer » pour passer à la phase de règlement.
Deux modes de paiement sont proposés :
Paiement via Stripe Checkout (site).
Paiement In-App (App Store ou Google Play) sur l’application.
Processus de Paiement
1. Paiement via Stripe Checkout
L’utilisateur est redirigé vers une page sécurisée Stripe.
Il saisit ses informations bancaires et effectue le paiement.
Une authentification forte (3D Secure) peut être demandée pour valider la transaction.
Une fois le paiement confirmé :
L’utilisateur est redirigé vers la page d’accueil de la plateforme avec un message de confirmation.
Un e-mail de confirmation de paiement est automatiquement envoyé à l’utilisateur, incluant les détails de la transaction.
La facture du paiement est disponible dans l’onglet Factures de l’application.
2. Paiement In-App (via App Store ou Google Play)
Une fenêtre native de paiement s’ouvre dans l’application.
L’utilisateur suit le processus propre à la plateforme (méthode de paiement enregistrée, validation biométrique ou mot de passe).
Une fois le paiement validé :
L’application revient automatiquement sur la page des abonnements, où l’offre choisie apparaît comme mise à jour en haut de l’écran.
Le justificatif de paiement est également disponible dans l’onglet Factures de l’application.
Confirmation de la Commande
Confirmation Immédiate
Pour les deux modes de paiement (Stripe ou In-App) :
L’utilisateur reçoit un retour immédiat via une notification visuelle sur la plateforme.
L’accès ou les droits liés à l’offre souscrite sont activés instantanément.
E-mail de Confirmation (Stripe uniquement)
En cas de paiement via Stripe, un e-mail contenant :
Le récapitulatif de la commande.
Le montant payé (HT et TTC).
Factures Disponibles
Les factures disponibles pour les achats sur le site et justificatifs de paiement pour les achats in app, sont centralisés dans l’onglet « Factures » de l’application.
Cet onglet permet à l’utilisateur de consulter, télécharger ou imprimer les documents liés à ses commandes.
Tout achat intégré (in app) effectué via l’application Startygo sera facturé directement par Apple (via l’App Store) ou Google (via le Google Play Store), conformément aux conditions générales de leur plateforme respective.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://startygo.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sa société et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée (« Suppression de compte) sur son espace personnel ou en cas de bug en envoyant un email à : infos@hecatek.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable après vérification de l’identité du demandeur.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://startygo.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://startygo.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 0 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance confiées au Vendeur. Ces données issus de la création de compte et du paiement à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données personnelles des utilisateurs collectées lors de l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Charte sur le respect de la vie privée disponible sur notre site.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://startygo.com et l’application sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Surnoms,Nom d’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, numero de Siret/RNA.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://startygo.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://startygo.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Bouton suppression de compte.
• Ils peuvent supprimer leur compte en appuyant sur le Bouton suppression de compte ou en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le site et l’application https://startygo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Règles générales d’utilisation des services
Les utilisateurs s’engagent à utiliser les services du site et de l’application https://startygo.com conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi qu’aux lois en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
La diffusion de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
L’exploitation abusive ou non autorisée des services, notamment via l’utilisation automatisée ou massive des fonctionnalités.
En cas de non-respect de ces règles, Hecatek se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte utilisateur, sans préavis.
ARTICLE 12 – Responsabilités liées à l’accès et à l’utilisation
L’accès aux services du site et de l’application nécessite un équipement compatible (ordinateur, smartphone, connexion internet) et relève de la responsabilité de l’utilisateur.
Hecatek ne saurait être tenu responsable :
Des interruptions de service dues à des contraintes techniques ou des opérations de maintenance.
Des pannes ou dysfonctionnements liés aux équipements ou connexions des utilisateurs.
Des pertes de données ou d’accès résultant d’une utilisation non conforme ou abusive des services.
ARTICLE 13 – Charte de publication des contenus
Tout contenu publié via les services proposés doit respecter les lois en vigueur ainsi que les politiques internes définies par Hecatek.
Sont strictement interdits :
Les contenus diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou aux droits d’autrui.
Hecatek se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout contenu jugé non conforme. En cas de récidive, le compte utilisateur pourra être suspendu ou supprimé.
ARTICLE 14 – Force majeure
Hecatek ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution des services en cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
Ces événements incluent, sans s’y limiter :
Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre).
Les conflits armés, grèves générales ou blocages des moyens de transport.
Les pannes majeures affectant les infrastructures internet ou de télécommunication.
Les obligations de Hecatek seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 15 – Limitation de responsabilité
Hecatek s’efforce de fournir un service de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité continue ni l’absence totale d’erreurs techniques.
La responsabilité de Hecatek ne pourra être engagée pour :
Toute perte ou dommage indirect résultant de l’utilisation des services.
Les dysfonctionnements ou erreurs causés par des prestataires tiers (ex. : Stripe, App Store, Google Play).
En tout état de cause, la responsabilité de Hecatek est strictement limitée au montant de la transaction en cause.
ARTICLE 16 – Processus de signalement et modération
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié, abusif ou illicite via le formulaire de contact disponible sur le site ou en envoyant un e-mail à : serviceclient@hecatek.com.
Hecatek s’engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures nécessaires, y compris la suppression du contenu incriminé ou la suspension du compte concerné.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité Hecatek pour tenter de résoudre amiablement tout différend avant de recourir à une juridiction.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
E-mail : serviceclient@hecatek.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Var.
